Taxes
Informations aux contribuables
Retrouvez une multitudes d'informations reliées au domaine des taxes municipales.
Mutations immobilières (Taxe de bienvenue)
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants:
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);
- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué.
Taux Tranche de la base d'imposition pour 2025
0,5 % Qui n'excède pas 58 900 $
1,0 % Qui excède 58 900 $ et sans excéder 294 600 $
1,5 % Qui excède 294 600 $
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
- transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
- transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
- lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
- lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
- Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.
Taxes municipales
La facture de taxes municipales produite en début d'année demeure en vigueur toute l'année. Il est important de noter que la Ville n'émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d'une transaction immobilière. Le nouveau propriétaire doit demander une copie du compte au vendeur ou vérifier le solde auprès de la Ville.
Les taxes municipales sont payables en trois versements, si le total est de 300 $ et plus.
1er versement Payable au plus tard le 1er mars
2e versement Payable au plus tard le 1er juin
3e versement Payable au plus tard le 1er septembre
Aucun autre avis ne vous sera transmis pour le paiement du deuxième ou du troisième versement.
*Les taxes scolaires sont payables à la Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets.
Modes de paiement
- Par le biais des institutions financières (Internet, guichet, comptoir);
- Par la poste ou dans la boîte à l'extérieur de l'hôtel de ville, en utilisant les coupons retour joins à votre compte de taxes;
- En personne, au comptoir de l'hôtel de ville (argent, chèque, débit).
*Les paiements par chèque doivent être fait à l'ordre de "Ville de Normandin".
**Veuillez vous assurer que le numéro de matricule inscrit dans votre dossier de factures est identique au numéro de matricule inscrit sur votre compte de taxes, avant d'effectuer votre paiement de taxes.
Votre institution financière paie vos taxes?
Il est de la responsabilité des citoyens de faire parvenir leur compte de taxes municipales à leur institution financière si c'est cette dernière qui s'acquitte des paiements de taxes pour eux.
Déclaration de retrait d'une piscine
Dans l'éventualité où vous avez été imposé pour une piscine et que vous n'en possédez plus, nous vous invitons à remplir le formulaire de Déclaration de retrait d'une pisicine et à la retournez aux bureaux administratif de la ville afin d'obtenir le crédit correspondant pour l'année en cours.
Formulaire Déclaration de retrait d'une piscine
Défaut de paiement des taxes
Les municipalités ont l'obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l'objet d'un rôle de perception, soit:
- taxes foncières;
- droits sur les mutations immobilières;
- toutes autres créances assimilées à des taxes.
Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l'année courante demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.
Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, par contre, elle est régie par des procédures rigoureuses. La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a généralement lieu en décembre. Pour connaître la date de la prochaine vente, veuillez communiquer avec le Service du greffe.
Résumé des principales étapes
Renseignements généraux et conditions de ventes
Formulaires requis pour participer à la vente
À des fins officielles, le texte de loi prévaut.