Taxes
Informations aux contribuables
Retrouvez une multitudes d'informations reliées au domaine des taxes municipales.
Déclaration de retrait d'une piscine
Dans l'éventualité où vous avez été imposé pour une piscine et que vous n'en possédez plus, nous vous invitons à remplir le formulaire de Déclaration de retrait d'une pisicine et à la retournez aux bureaux administratif de la ville afin d'obtenir le crédit correspondant pour l'année en cours.
Formulaire Déclaration de retrait d'une piscine
Défaut de paiement des taxes
Les municipalités ont l'obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi en vertu de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l'objet d'un rôle de perception, soit:
- taxes foncières;
- droits sur les mutations immobilières;
- toutes autres créances assimilées à des taxes.
Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l'année courante demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.
Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, par contre, elle est régie par des procédures rigoureuses. La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a généralement lieu en décembre. Pour connaître la date de la prochaine vente, veuillez communiquer avec le Service du greffe.
À des fins officielles, le texte de loi prévaut.