Nouveaux résidents
Mutations immobilières (Taxe de bienvenue)
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivant:
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);
- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué.
Taux Tranche de la base d'imposition pour 2023
0,5 % Qui n'excède par 53 200 $
1,0 % Qui excède 53 200 $, sans excéder 266 200 $
1,5 % Qui excède 266 200 $
Taxes municipales
La facture de taxes municipales produite en début d'année demeure en vigueur toute l'année. Il est important de noter que la Ville n'émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d'une transaction immobilière. Le nouveau propriétaire doit demander une copie du compte au vendeur ou vérifier le solde auprès de la Ville.
Les taxes municipales sont payables en trois versements, si le total est de 300 $ et plus.
1er versement Payable au plus tard le 1er mars
2e versement Payable au plus tard le 1er juin
3e versement Payable au plus tard le 1er septembre
Aucun autre avis ne vous sera transmis pour le paiement du deuxième ou du troisième versement.
*Les taxes scolaires sont payables à la Commission scolaire du Pays-des-Bleuets.
Modes de paiement
- Par le biais des institutions financières (Internet, guichet, comptroir);
- Par la poste ou dans la boîte à l'extérieur de l'hôtel de ville, en utilisant les coupons retour joins à votre compte de taxes;
- En personne, au comptoir de l'hôtel de ville (argent, chèque, débit).
*Les paiements par chèque doivent être fait à l'ordre de "Ville de Normandin".
**Veuillez vous assurer que le numéro de matricule inscrit dans votre dossier de factures est identique au numéro de matricule inscrit sur votre compte de taxes, avant d'effectuer votre paiement de taxes.
Votre institution financière paie vos taxes?
Il est de la responsabilité des citoyens de faire parvenir leur compte de taxes municipales à leur institution financière si c'est cette dernière qui s'acquitte des paiements de taxes pour eux.
Matières résiduelles
Bacs bleus
L'ancien propriétaire est parti avec le bac bleu? Vous pouvez faire la demande auprès de l'hôtel de ville pour en obtenir un autre. Les bacs bleus sont fournis gratuitement par la Régie des matières résiduelles pour le secteur résidentiel, à raison d'un bac par adresse.
Poubelles
Les poubelles ne sont pas fournies par la Ville. Vous devez vous en procurer une auprès de la quincaillerie de votre choix.
Bacs bruns (à compost)
Les bacs bruns sont disponible à l'hôtel de ville. Les bacs bruns sont également fournis gratuitement par la Régie des matières résiduelles pour le secteur résidentiel, à raison d'un bac par adresse.
Licences pour chiens
C'est la Régie intermunicipale GEANT qui fera dorénavant le recensement et les licences seront remisent aux propriétaires à l'hôtel de ville. Vous pouvez faire l'enregistrement de votre chien sur Internet à l'adresse suivante: www.jeminscrismaintenant.com/regiegeant/ .