Code d'éthique des élus

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux.

La Ville de Normandin a révisé son code d’éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux: ainsi, le dernier règlement adopté et entré en vigueur conformément à la loi, se fit à la réunion ordinaire du 12 février 2018. 

 

 

Code d'éthique des élus