Appel d'offres

Le 15 novembre  2010, conformément à l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Normandin s'est dotée d'une politique de gestion contractuelle. Cette politique, qui vise à assurer la transparence, l'éthique et l'équité dans la gestion des contrats municipaux, prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes voulant transiger avec la Ville en établissant des lignes de conduite concernant le processus d'appel d'offres pour les contrats d'approvisionnement, de service et de travaux de construction, et ce, en vue de contrer la collusion et la malversation.

Politique de gestion contractuelle

L'adjudication d'un contrat par le conseil municipal est un processus régi par la Loi sur les cités et villes. Selon la nature et le coût estimé du contrat, l'adjudication doit être faite en conformité avec les articles 573 et suivants de cette loi.

 

Contrats supérieurs à 5000$ pour l'année en cours

Le processus d'adjudication comporte trois catégories, selon le montant de la dépense prévue

Gré à gré : contrats d’une valeur allant de 0 $ à 24 999,99 $

Ces contrats peuvent être adjugés sans aucune formalité d'appel d'offres ou de publication. La Ville se doit, malgré tout, de faire preuve de diligence et de souci dans l'intérêt des contribuables lors de l'adjudication de ces contrats. Elle privilégie ainsi les soumissionnaires locaux, dans la mesure de leurs compétences, de la compétitivité de l'offre et du rapport qualité-prix.

 

Appel d’offres sur invitation (AOI) : contrats d’une valeur allant de 25 000 $ à 99 999,99 $

Ces contrats doivent prévoir un appel d'offres d'au moins huit (8) jours fait au moyen d'une demande de soumission par voie écrite transmise à au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs.

 

Appel d’offres public (AOP) : contrats d’une valeur de 100 000 $ et plus

Ces contrats doivent prévoir un appel d'offres d'au moins quinze (15) jours fait au moyen d'annonces dans un journal distribué sur le territoire de la ville, de même que dans le système électronique d'affichage des appels d'offres approuvé par le gouvernement du Québec (www.seao.ca).